Qu'est ce qu'une branche professionnelle ? Quelle est la nôtre ?
Qu’est-ce qu’une branche professionnelle ?
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.
Les branches ont désormais un champ d’application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
Une branche professionnelle, à quoi ça sert ?
Les branches professionnelles négocient des accords et avenants conclus dans le cadre de leur convention collective. Le rôle de la branche professionnelle a été précisé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 24).
Elle a pour missions :
- De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minimas ou de classifications.
- De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise.
Quels sont les thèmes gérés en branche ?
Six thèmes sont concernés :
- les classifications
- les salaires minima
- la formation professionnelle
- la prévoyance
- la pénibilité
- l’égalité femme / homme.
La branche conserve également des domaines de compétence propres tels que la fixation de la durée minimale inférieure à 24 heures pour les salariés à temps partiel.
Enfin, la loi du 8 août 2016 a prévu que les branches sont tenues de négocier, dans les deux ans, sur la définition de leur ordre public conventionnel (déterminer par la négociation les autres thèmes pour lesquels les accords d’entreprises ne pourront être moins favorables).
- De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.
Les accords de branches s’appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs signataires et s’appliquent à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective une fois étendue par arrêté du ministre chargé du travail.
Et BUT dans tout ça ?
Nous dépendons de la convention collective nationale du 31 mai 1995 :
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Brochure n° 3056.
Le lien pour découvrir notre convention collective
Elle est gérée par la Fédération française du Négoce de l’Ameublement et de l’Équipement de la Maison (FNAEM). Elle rassemble plus de 3000 magasins d’ameublement, décoration, revêtement de sols et murs, luminaires ... Nous négocions à la FNAEM.