Règlement intérieur / notes de service : les employeurs peuvent-ils faire ce qu'ils veulent ?
La consultation préalable du comité d'entreprise, et éventuellement du CHSCT, ainsi que le contrôle du contenu de la modification par l'inspecteur du travail sont obligatoires et doivent intervenir dans deux cas :
- – lorsque l'employeur modifie le contenu du règlement intérieur qui a été adopté
- – lorsque l'employeur diffuse une note de service ou tout autre document qui porte prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur : de tels documents et prescriptions sont considérés comme des adjonctions au règlement intérieur et sont soumis aux mêmes contrôles (C. trav., art. L. 1321-5).